Une proposition de loi : renégocier le contrat en cas de changements de circonstances imprévisible

Brève

 28/06/2011

La député UMP Marie-Hélène Thoraval a déposé, le 22 juin, une proposition de loi visant à permettre la renégociation d’un contrat en cas de changements de circonstances imprévisible durant son exécution. Le texte vise à compléter l’article 1134 du code civil d’un alinéa sur le traitement du déséquilibre survenu en cours d’exécution d’un contrat, inspiré de la théorie de l’imprévision. Est concerné l’hypothèse d’un changement de circonstances, rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, dont elle n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Deux solutions : les