Attention au non respect de l’injonction de ne pas signer le marché
Dans une décision rendue début mars, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance de référé suspension du TA de Marseille déposée en parallèle d’un recours Tropic et suspend par la même occasion l’exécution du marché. Il considère en effet que la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l’injonction du juge de surseoir à la signature caractérise la situation d’urgence requise par les dispositions de l’article L.521-1 du CJA.
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