TA Marseille : une mise en concurrence obligatoire pour déterminer le montant de la provision
Fin 2008, le juge du référé provision marseillais a pris une ordonnance qui n’a pas laissé sans voix Eric Lanzarone, avocat au Barreau de Marseille. Le TA considère qu’aucune provision ne peut naître avant que n’ait été établi le montant des travaux de reprise, montant qui ne pourra être arrêté qu’au terme d’une procédure de mise en concurrence. L’avocat estime qu’une telle solution revient à priver d’effet utile tant le référé provision que le référé expertise. Explications…
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