Le planning d’exécution du marché à fixer au plus tôt

Info du jour
  • 23/09/2010
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L’absence de calendrier d’exécution contractuel empêche d’opposer des manquements au titulaire et de pouvoir le sanctionner sur d’éventuels retards. La situation peut alors vite devenir périlleuse pour la personne publique. Autant s’accorder dès le début de la relation sur le déroulement des différentes étapes d’exécution. Sans ambiguïté.

En juillet, la petite commune de Bellac (4600 habitants, Haute-Vienne) a définitivement perdu son action en justice contre l’un de ses titulaires d’un marché de travaux. Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre son pourvoi en cassation privant ainsi la collectivité de toute application de pénalités de retard à son cocontractant (1). En appel, les juges avaient considéré qu’aucun planning global d’exécution des travaux contractuel n’avait été établi. Dans ces conditions, « le maître d’œuvre n’ét

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