Entreprise nouvelle ne signifie pas nécessairement candidature refusée

Info du jour
  • 04/04/2012
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Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a proposé au Conseil d’Etat de considérer qu’alors même que le pouvoir adjudicateur exige des documents comptables, l’impossibilité pour une entreprise récente de les produire n’implique pas nécessairement le rejet de sa candidature. Cette solution rendrait caduque la jurisprudence Bronzo de 2006.

Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier que le candidat a les capacités professionnelles, techniques et financières. Le rapporteur public près le Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, a rappelé ce principe à propos de l’affaire opposant la commune de Saint-Benoît à la SAS Penaud Frères. En l’espèce, la commune a exigé dans le RC que les candidats produisent leur chiffre d’affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices et des références exécutées ou en cours d’exécution de m

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