Bye bye le code des marchés publics !
Finis le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005. La transposition des nouvelles directives marchés publics et concessions est l’occasion pour le ministère des Finances de refondre complètement le corpus de textes régissant la commande publique. Il y aura une ordonnance qui englobera toutes les mesures législatives relatives aux marchés publics et, pour la partie réglementaire, des décrets d’application. Les concessions feront pour leur part l’objet d’une loi. Tous les PPP existants vont disparaître au profit d’un seul contrat de partenariat.
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