C’est une première. L’Etat a fixé un objectif précis aux ministères et à leurs services déconcentrés en matière de taux de participation des PME à leurs achats. Ils devront  avoir attribué à cette catégorie d’entreprises 25% de leurs commandes en 2015. Cela représente, en montant total, une augmentation de plus de 400 millions d’euros. La décision a été prise  à l’occasion du nouveau conseil d’orientation du service des achats de l’Etat (SAE) qui s’est tenu le 11 mars dernier, en présence de Bernard Cazeneuve, le ministre  du Budget. Les derniers chiffres exploités montrent que les PME ont bénéficié en 2012 de plus de quatre milliards d’euros de dépenses de la part de l’Etat, ce qui représente 22,7% du montant total de ses achats (le montant global des achats, toute fonction publique confondue, dédié aux PME serait de 20 milliards d'euros). Elles sont donc loin d’être les parents pauvres de la commande publique.

La grande nouveauté réside dans la fixation d’un objectif chiffré à atteindre

 Jusqu’à présent, les services de l’Etat étaient fortement incités à faciliter l’accès des PME aux marchés publics. L’effort consenti ne faisait toutefois l’objet d’aucun objectif chiffré déterminé. Changement de paradigme donc à partir de 2015 : chaque ministère devra afficher ses résultats et s’expliquer en cas d’échec. « Le suivi annuel de la situation ministère par ministère est la clé de la réussite du small buisness act (SBA) aux USA, mentionne  Emmanuel Leprince, le directeur de l’association Pacte PME, qui fait partie du conseil d'orientation. Contrairement à ce qui a été souvent dit, le SBA américain ne prévoit aucun quota, ni part réservée. En revanche, il fixe quatre indicateurs principaux avec, pour chacun d’eux, un objectif précis à remplir par chaque ministère. Avec ce nouveau dispositif, le gouvernement français marque l’importance que le sujet des PME revêt à ses yeux »

Pourquoi 25 %

Le SAE a décidé de porter l’effort vis-à-vis des PME à 25% pour deux raisons. D’une part, ce taux s’approche du propre pourcentage fixé par les Anglais (25%) et les Américains (23%), qui sont cités en exemple pour leurs initiatives en faveur des PME. D’autre part, le taux de pénétration de ces dernières dans les marchés publics de l’Etat s’élevant déjà à 22,7%, la poussée supplémentaire à réaliser apparaît réalisable. Contrairement aux apparences, elle est loin d’être négligeable. Jean-Baptiste Hy, le directeur du SAE, et  Emmanuel Leprince s’accordent pour considérer cet effort comme tout à fait significatif : « Les deux points manquants ne seront pas faciles à gagner, avance Jean-Baptiste Hy.

Un effort significatif

Les acheteurs de l’Etat vont devoir travailler davantage sur le sourcing, l’allotissement, les achats innovants, etc. », prévient-il, avant d’ajouter : « Nous sommes partis des données du logiciel de paiement  Chorus pour établir ce chiffre, explique-t-il. Nous avons extrait toutes les entreprises qui ont été réglées en 2012 via Chorus et demandé à l’INSEE de nous donner le nombre exact de PME présentes dans l’extraction grâce à leur SIRET. » Du côté des achats innovants, les ministères vont probablement se mettre en ordre de marche en 2015 également. Le conseil d’orientation du SAE envisage, en effet, de fixer un objectif dans ce domaine dès cette date : « Bien que le gouvernement ait décidé que l’innovation devra représenter 2% du montant total des commandes de l’Etat pour 2020, rien n’exclut la mise en place d’un premier objectif pour l'exercice 2015 en fonction des résultats obtenus en 2014 », se réjouit Emmanuel Leprince. Une version béta de la plateforme des achats innovants de l’Etat est  opérationnelle. Cinq ministères – celui de l’Agriculture, de Bercy, de la Justice, des Affaires étrangères et de l’Intérieur – ainsi qu’une centaine d’entreprises  la testent actuellement  jusqu’à la fin du mois d’avril prochain.