Critères de candidature : pas d’info sur leur mise en œuvre, sauf…

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La fourniture et l'installation de matériels pour des parcs de stationnement de l’aéroport est une activité exercée par une entité adjudicatrice. La CCI pouvait donc mettre en œuvre les dispositions du second chapitre du CMP pour passer son marché. Dans sa décision, le CE fait évoluer sa jurisprudence relative à l’information à donner sur les critères de sélection des candidatures et notamment sur les modalités de mise en œuvre.

Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, nous avait prévenus : « la méconnaissance de la ligne de partage entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice est lourde de conséquences ». S’estimant entité adjudicatrice, la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud a lancé sur le fondement des articles 144, 165 et 166 du code des marchés publics, un procédure pour la passation de son marc

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