A quelles conditions la méthode de notation devient irrégulière ?

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Une méthode de notation, publiée ou non, est irrégulière si elle prive les critères de sélection de leur portée ou neutralise leur pondération. Le Conseil d’Etat est venu rappeler les règles en la matière dans une décision rendue début avril.

En août 2014, le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie a lancé un appel d’offres pour la passation d’un marché de missions de service médical d’urgence par hélicoptère. Dans le cadre du marché, le CH a exigé des candidats l’affectation au service médical d'urgence par hélicoptère de deux appareils ". De plus, l'hélicoptère de remplacement qui peut &

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