
La liberté de négocier globalement appréciée
Retour sur la récente décision du conseil d’Etat qui a autorisé l’emploi de la formule « je me réserve le droit de négocier ». Les acheteurs interrogés sont dans l’ensemble satisfaits de la position prise par les sages du Palais Royal au motif qu’il est difficile de savoir à l’avance si ça vaut le coup de négocier. Certains continuent toutefois de penser que le doute que la formule laisse planer va à l’encontre de l’efficacité économique et du principe de transparence.

Le 18 septembre dernier, le conseil d’Etat mettait fin à l’interminable débat sur la pertinence d’utiliser ou pas la fameuse formule « je me réserve le droit de négocier » en autorisant cette faculté aux pouvoirs adjudicateurs en procédure adaptée. Avec cette décision d’une indéniable portée pratique, les sages du Palais Royal ont entériné la position de Gilles Pellissier

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