La responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant
Si le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité de son cocontractant, il pourra mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité d’un sous-traitant pour violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. C’est ce qu’il ressort d’une décision récente du Conseil d'Etat.
En principe, le maître d’ouvrage qui souhaite obtenir réparation des dommages d’un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, doit se tourner vers le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. C’est le principe de l’exclusivité de la responsabilité contractuelle. « Le maître d’ouvrage n’est lié qu’au titulaire du march&eac
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Nomenclature "achats" : pas d’outil sans contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 06h04
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04