Suivant les conclusions du rapporteur public, Gilles Pélissier, le Conseil d'Etat a cassé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille opposant la société Angles et Fils, sous-traitante, et le département de l’Hérault, maître d’ouvrage. Pour rappel, en l’espèce, un marché de travaux avait été résilié suite à la liquidation de la société titulaire du marché. Trois mois après la notification du décompte général au liquidateur judiciaire, la société sous-traitante avait informé le maitre d’ouvrage de la créance qu’il estimait détenir sur elle. Le département avait réglé une partie des sommes au titulaire du marché, mais en ce qui concerne les prestations réalisées par la société Angles et Fils, aucun paiement n’avait été effectué. Un premier jugement a alors donné raison au département. S’en est suivi une saisine par la société Angles et Fils de la CAA de Marseille qui a estimé que « le sous-traitant régulièrement agréé, quand bien même il n’aurait pas respecté cette procédure, ne saurait pour autant être définitivement privé du bénéfice du paiement direct que dans la seule hypothèse où le maître d’ouvrage, faute d’avoir été saisi par le sous-traitant en temps utile d’une demande de paiement, aurait été amené à payer les prestations en cause à l’entreprise principale. » En dernier ressort, le Conseil d’Etat fait donc droit à la demande du département de l’Hérault, en renvoyant l’affaire devant les juges marseillais.

La demande doit être adressée au titulaire du marché

Pour la haute juridiction, le bénéfice du paiement direct est strictement subordonné au respect de la procédure prévue par les dispositions de l’article 8 de la loi de 1975 et de l’article 116 du code des marchés publics. Ainsi, faute d’avoir respecté une telle procédure, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d’un droit au paiement direct.

le paiement du sous-traitant régulièrement agrée peut être effectué uniquement si le titulaire du marché donne son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct

« Il résulte de la combinaison de ces dispositions [ndlr:article 8 loi de 1975 et article 11- CMP] que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu’il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande », précise le troisième considérant. Cette décision vient donc confirmer l’absence de lien contractuel entre le sous-traitant et le maître d’ouvrage, c’est en premier lieu à l’entreprise principale que le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement. Il doit par la suite transmettre cette dernière au pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception, ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.

Pas de dérogation possible

En allant dans le sens des conclusions du rapporteur public, les sages du Palais royal confirment qu'aucune dérogation a ce principe n'est possible. "Même si le pouvoir adjudicateur est directement destinataire des factures, la transmission de la demande de paiement au titulaire demeure essentielle", expliquait Gilles Pélissier.

Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. 

La haute juridiction rappelle également que le paiement du sous-traitant régulièrement agrée peut être effectué uniquement si le titulaire du marché donne son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Enfin, le Conseil d’Etat complète sa décision en expliquant que « cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. » C'est pour cette raison qu'aucune dérogation n'est possible.