Réception des travaux : l’enjeu des réserves
La réception des travaux est une des étapes les plus importantes dans l’exécution d’un marché public. Si elle ne met pas fin aux relations contractuelles, elle oblige le maître d’ouvrage à « réserver » des désordres apparents, sous peine de ne plus pouvoir les réclamer par la suite.
« La réception constitue le moment clé dans l’exécution d’un marché. C’est à ce stade qu’il conviendra de notifier l’ensemble des réserves méritant d’être formulées », prévient maitre Adrien Peyronne, avocat associé du groupe Goutal Alibert & Associés. Si la procédure de réception apparaît assez simple, les conséquences peuvent êt
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