Les expertises des CHSCT exclues de l’ordonnance relative aux marchés publics

Info du jour

La question de la soumission au droit de la commande publique des expertises diligentées par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a soulevé de nombreuses interrogations et fait l’objet de plusieurs décisions contradictoires. La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mars 2018, semble avoir mis fin concernant ce sujet épineux. Maître Rodolphe Rayssac, du cabinet Rayssac Avocats, a commenté la position du juge judiciaire.

La problématique de soumettre au droit de la commande publique des expertises diligentées par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a fait couler beaucoup d’encre, tant en ce qui concerne le nombre de décisions prises par les juridiction, que les nombreux commentaire et positions qu’elles ont suscitées. Le sujet est sensible, à la fois pour des raisons juridiques, économiques,

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.