Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy : « Le relèvement du seuil de 4000 € ne signifie pas que l’acheteur public peut s’affranchir des principes de la commande publique »
Peu de temps après la sortie des trois décrets réformant la commande publique (1), Catherine Bergeal, la patronne de la DAJ du ministère des Finances, revient sur la genèse de ce triptyque et nous livre un commentaire éclairant sur les nouvelles mesures en vigueur du plan de relance. Commentaire dans lequel on apprend que la possibilité de supprimer le seuil de publicité à 90 000 € reste d’actualité…
achatpublic.info : Trois décrets toilettant le code des marchés publics sont sortis à peu d’intervalle : pourquoi un seul décret n’a-t-il pas pris en compte toutes les mesures ?Catherine Bergeal : « Les trois décrets sont de nature juridique différente. Le premier décret du 19 décembre 2009 qui a pour objet de relever le seuil de 4000 à 20 000 euros s’est fait par décret simple. Le second décret du 19 décembre portant mise en œuvre du plan de relance dans les marchés publics est un décret en
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Interview] Benoit Mercuzot : « Les élus ne peuvent pas être étrangers au process d’achat public ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24 07h04
- Jean-Marc Joannès
La « performance des achats publics » : un cursus de formation plein d’avenir
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24 07h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04