TV, téléphone et Web à l’hôpital : de la DSP pour le Conseil d’Etat
Une récente décision du Conseil d’Etat à propos d’une convention de délégation de service public portant sur la mise à disposition de services de télévision, de téléphone et d’accès à Internet aux patients d’un centre hospitalier a permis d’éclaircir enfin le régime juridique de ces prestations. Pour Me Laurent Frölich, associé du Cabinet Palmier, c’est un arrêt méritoire mais qui soulève de nouvelles difficultés.
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