Jurisprudence : 4465 documents
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4465 Résultats de recherche
ccass, chambre criminelle, 17 fevrier 2016, france tv/bygmalion
- 19/02/2016
- 6h00
L'article 432-14 du code penal s'applique
ce, 10 fevrier 2016, commune de bandol
- 18/02/2016
- 6h00
Pour le CE rappelle qu'en cas de resiliation unilaterale, la sanction doit etre proportionnee a la faute commise.
ce, 5 fevrier 2016, smtc herault transports
- 08/02/2016
- 6h02
Le CE considere >. De plus, le recours Tarn-et-Garonne ne trouve a s'appliquer, selon les modalites precitees et quelle que soit la qualite dont se prevaut le tiers, qu'a l'encontre des contrats signes a compter du 4 avril 2014.
caa nancy, 23 juillet 2015, societe bancel
- 05/02/2016
- 9h00
La CAA a juge que " si la societe Bancel, classee en deuxieme position, n'etait pas depourvue de toute chance de remporter le marche, la meconnaissance des dispositions de l'article 50 du code des marches publics n'a cependant affecte ni la selection...
tc montbeliard, 7 janvier 2016, commune de bethoncourt
- 05/02/2016
- 6h00
Le TC condamne l'ancien maire de la commune de Bethoncourt et l'ancienne directrice generale des services a 5.000 euros d'amende dont la moitie avec sursis pour delit de favoritisme.
Articles connexes
caa, 31 juillet 2015, societe foretec et autres
- 04/02/2016
- 9h25
Pour la CAA, "les conventions dont se prevalent les societes n'ont prevu ni la realisation d'un montant de prestations precis, ni une quelconque duree d'engagement, ni les conditions dans lesquelles il pourrait y etre mis fin". Le ministere "pouvait,...