Documentation : 6280 documents
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6280 Résultats de recherche
ce 26 mars 2018 idelon et autres
- 12/04/2018
- 6h13
Dans cette affaire, le litige oppose un service public a caractere industriel et commercial a ses usagers. Le Conseil d'Etat a declare que le contentieux releve de la competence de la juridiction judiciaire.
caa paris 12 juillet 2017 m. b et autres
- 13/04/2018
- 6h01
Dans ce contentieux, la CAA de Paris rappelle ce principe : >.
Articles connexes
ta paris 19 fevrier 2016 association collectif danger aerodrome aix les milles
- 13/04/2018
- 6h04
Une association a saisi le juge de l'exces de pouvoir contre un avis publie au BOAMP portant sur une passation de delegation de service public, realisee par l'Etat, portant sur la gestion de l'aerodrome Aix-Les-Milles. Le TA a rejete sa requete car
Articles connexes
ce 26 mars 2018 sdis 34
- 16/04/2018
- 6h08
A l'occasion de ce contentieux, le Conseil d'Etat a degage ce principe : " L'introduction d'un recours tendant a l'annulation d'un titre de recettes emis par une collectivite territoriale ou un etablissement public local suspend la force executoire...
ta de toulon 13 fevrier 2015 societe emts et societe enveo ingenerie
- 17/04/2018
- 7h01
Le present contentieux oppose un groupement de maitre d'oeuvre et le maitre d'ouvrage. Le point clef de cette affaire etait de determiner si le courrier envoye par les cotraitants etait un memoire en reclamation. Meme s'il est annexe un decompte...
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caa de marseille 12 decembre 2016 societe emts et societe enveo ingenerie
- 17/04/2018
- 7h04
Le present contentieux oppose un groupement de maitre d'oeuvre et le maitre d'ouvrage. Le point clef de cette affaire etait de determiner si la lettre envoye par les cotraitants etait un memoire en reclamation. Le courrier qui detaille
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ccass ch. crim. 5 avril 2018 virginie f et patrick d
- 18/04/2018
- 6h03
La Cour de cassation a considere qu'une simple relation amicale entre un elu et un cocontractant peut suffire a caracterise l'interet dans le cadre d'une infraction de prise illegale d'interet. En l'espece, la maire de la commune de Vaucresson etait...
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caa paris 13 mars 2018 prefet ile-de-france
- 19/04/2018
- 6h00
L'imposition exclusif du francais pour les operations prealables a l'attribution du marche et pour son execution restreint les libertes fondamentales garanties par le Traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne, et est de nature, en l'etat de...
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ta de la reunion 22 mars 2018 promonet promedical
- 19/04/2018
- 17h15
L'acheteur n'a pas a eliminer d'emblee l'ensemble des candidatures quand une entreprise est mandataire de plusieurs groupements ou qu'une personne represente plusieurs entreprises soumissionnaires a un meme marche
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ce 16 avril 2018 collectivite de corse
- 20/04/2018
- 6h05
Le departement de la Corse du Sud s'est vu annuler la passation d'un marche de travaux par le juge du refere precontractuel. Il s'est pourvu en cassation. Mais, le Conseil d'Etat suit la juridiction de premiere instance : " La circonstance, pour...