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26607 Résultats de recherche
Candidatures : ne pas exiger l’impossible
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Article réservé aux abonnés
- 14/06/11
- 05h 34
- Rédaction
Il arrive que l'administration en demande trop des candidats : chiffres d'affaires disproportionne, exigences particulieres, prescriptions techniques restreignant la concurrence. Voici un petit florilege des demandes excessives ou non justifiees...
ce, 30 juin 2004, ministre de l'equipement, 261919
- 10/06/2011
- 19h13
Le Conseil d'Etat sanction une personne publique qui avait requis des candidats qu'ils possedent le titre de geometre-expert, alors que l'ensemble des prestations n'entraient pas dans le perimetre du titre.
ce, 17 novembre 2006, anpe, 290712
- 10/06/2011
- 19h12
Le Conseil d'Etat sanctionne l'ANPE qui avait exige pour un marche alloti que chaque candidat justifie d'un chiffre d'affaires egal au montant maximum du marche et ce meme s'il ne souhaitait repondre qu'a un seul lot
Articles connexes
ce, 13 mai 1987, wanner isofi isolation, 39120
- 10/06/2011
- 19h10
En recommandant aux responsables des marches d'ecarter les candidatures de certaines entreprises au seul motif que leur chiffre d'affaires serait trop important au regard du montant des marches, la directive ministerielle du 15 decembre 1977 a pour...
ce, 5 juin 2007, societe corsica ferries, 305280
- 10/06/2011
- 19h08
Lle Conseil d'Etat a considere qu'en imposant que les navires aient mis en service apres le 1er janvier 1987, la personne publique avait restreint la concurrence et favorise un candidat.
caa versailles, 25 mai 2010, 08ve02066
- 10/06/2011
- 19h05
La CAA juge qu'en fixant un tel niveau de chiffre d'affaires aux candidats au marche, alors qu'elle n'a fourni aucun element etablissant que cette exigence etait rendue necessaire par l'objet du marche et la nature des prestations a realiser, la...
Articles connexes
caa marseille, 20 decembre 2010, societe siorat, 08ma01775
- 10/06/2011
- 19h03
La reference, dans le cahier des clauses techniques particulieres, au systeme de pesage de type AQP (Association Qualite Pesage), qui est une marque deposee a l'INPI, a pour effet de limiter la concurrence entre les candidats a l'attribution du...
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MAPA supérieurs à 193 000 € : les entités adjudicatrices doivent transmettre au préfet
- 10/06/11
- 06h 41
Bernard Piras, senateur de la Drome et fin connaisseur des marches publics (1), a demande au ministere de l'Interieur de trancher une question qui suscite des avis divergents : les entites adjudicatrices doivent-elles transmettre leurs marches de...
Deux colloques sur la commande publique responsable
- 10/06/11
- 06h 10
Les acheteurs qui veulent en savoir plus sur la commande publique responsable peuvent inscrire deux dates sur leur agenda. Le jeudi 16 juin, l'association Aradel et ETD organisent a Sainte-Colombe (Rhone) une journee au cours de laquelle le conseil...
Le droit de préférence devant le juge du référé
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Article réservé aux abonnés
- 10/06/11
- 05h 27
- Rédaction
La question du droit de preference, dans la ligne de mire de l'Europe, a fait sa reapparition devant le tribunal administratif dans une affaire opposant un artisan et un EPCI. Le requerant, qui a perdu, a decide d'introduire un recours au fond. Que...