[Tribune] Amandine Domingues - « Les limites de la garantie décennale : attention à la douche froide ! »
- 11/04/2024 05h:00 Amandine Domingues
Par son arrêt n°20DA01718 du 30 mai 2023, la Cour administrative de Douai refuse de reconnaître le caractère décennal aux importantes fuites d’eau d’un...