Le respect des règles de publicité et de mise en concurrence au vu des moyens soulevés

Jurisprudence
  • 17/07/2012
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Par une ordonnance rendue le 24 mai dernier, le juge du référé précontractuel de Montreuil a refusé de faire droit à la demande de l’office français de prévention du tabagisme (OFT) tendant à l’annulation de la procédure de passation du marché relatif à la mise en place et à la gestion du 2ème niveau de la ligne téléphonique « tabac info service » lancé par l’INPES. Le magistrat a rejeté chacun des moyens présentés par l’office. Il a notamment rappelé qu’il appartient au juge du référé précontractuel de veiller au respect des règles de publicité et de mise en concurrence au vu des moyens qui lui sont exposés. Il ajoute que « la circonstance que la directrice de la société attributaire aurait disposé d’informations confidentielles en sa qualité de trésorière de l’association requérante est sans influence sur la régularité de la procédure de passation du marché en litige ». il estime également que la société requérante « n’établit pas que les spécifications exigées en matière de contrôle qualité des enregistrements de conversations téléphoniques, seraient, compte tenu des conditions d’exécution mises en œuvre, de nature à violer le secret médical ni que la qualité des offres aurait été sous-estimée ».

TA Montreuil, 24 mai 2012, OFT, 1204198