L’entreprise privée du droit d’exercer un précontractuel peut ouvrir un référé contractuel
S’il est obligatoire pour le pouvoir adjudicateur d’informer le candidat évincé du rejet de son offre, la mention du délai de suspension entre la date d'envoi de la notification dudit rejet et la conclusion du marché l’est tout autant. Son absence ouvre au candidat ainsi privé de référé précontractuel, le « droit » à l’exercice d’un référé contractuel. Une pierre de plus pour définir les modalités d'application de ce recours, après la décision France Agrimer.
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