Une association loi 1901 ne peut pas exécuter un marché de surveillance
Commet un manquement le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d’un marché impliquant des missions de surveillance, retient l’offre d’une association Loi 1901. Pour le juge, un tel organisme qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés et qui ne bénéficie pas d’agrément, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du code de la sécurité intérieure.
Fin 2014, la commune d’Arcueil lance un appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de médiation de nuit sur son territoire. Puisque les offres financières excédent les crédits alloués, elle décide de déclarer la procédure infructueuse et de passer en procédure négociée. En novembre de la même année, elle attribue le marché à l’association Optima. La soci
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24
- 07h04