Référé suspension : comment apprécier la situation financière du requérant

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Pour qu'il y ait urgence à suspendre une décision, faut-il prendre en compte, pour apprécier le préjudice financier du requérant, le fait qu’il appartienne à un groupe ? Le Conseil d’Etat devra prochainement trancher la question. Pour sa part, Gilles Pellissier estime que l’autonomie juridique de la filiale vaut, quel que soit le montant du capital détenu par la société-mère.

La condition d’urgence qui subordonne la suspension d’une décision administrative doit être regardée comme remplie si la décision en cause porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à la situation, notamment financière, du requérant. En 2009, le syndicat intercommunal des transports en commun de Valenciennes (SITURV) confie à la société Veolia Transports urbains, devenue TUV, l&r

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