Référé précontractuel : quelles informations communiquer aux candidats ?

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    mraux
    mraux

    corriger "Dès lors, pour la cour de cassation, le TGI a méconnu les dispositions de l’article 46 de l’ordonnance du 30 décembre 2005" . par Dès lors, pour la cour de cassation, le TGI a méconnu les dispositions de l'article 46 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.