Décret modificatif de la commande publique : ce qu’il faut savoir

Attendu des praticiens de la commande publique, le décret portant diverses modifications en matière de commande publique a été publié le 12 avril. Au menu : l’instauration d’un seuil de dispense pour les données essentielles du marché, les modalités de composition des commissions d’appel d’offres des OPH, l’évaluation préalable limitée aux seuls marchés de partenariats, et l'attestation sur l’honneur en lieu et place du casier judiciaire…

La moisson printanière annoncée par Bercy perce. Voici venu le décret portant diverses modifications en matière de marchés publics. Publié au JO du 12 avril, il suit les pas de l’arrêté précisant les modalités du dispositif « dites-le nous une fois » qui est paru, pour sa part, au JO du 31 mars dernier. Conforme aux « promesses » de la direction des affaires juridiques, le texte toilette les d&eacu

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Document(s) rattaché(s)

Décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.