Décret modificatif de la commande publique : ce qu’il faut savoir

Info du jour
  • 13/04/2017

Attendu des praticiens de la commande publique, le décret portant diverses modifications en matière de commande publique a été publié le 12 avril. Au menu : l’instauration d’un seuil de dispense pour les données essentielles du marché, les modalités de composition des commissions d’appel d’offres des OPH, l’évaluation préalable limitée aux seuls marchés de partenariats, et l'attestation sur l’honneur en lieu et place du casier judiciaire…

La moisson printanière annoncée par Bercy perce. Voici venu le décret portant diverses modifications en matière de marchés publics. Publié au JO du 12 avril, il suit les pas de l’arrêté précisant les modalités du dispositif « dites-le nous une fois » qui est paru, pour sa part, au JO du 31 mars dernier. Conforme aux « promesses » de la direction des affaires juridiques, le texte toilette les d&eacu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet