Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ta amiens 7 juillet 2016 citelum
- 03/11/2016
- 6h00
Decision annulant le contrat de partenariat passe entre la ville de Soissons et le partenaire Citelum pour absence de consentement eclaire de la commune au moment de la signature du PPP par manque d'informations du a une carence de l'evaluation...
Articles connexes
ce, 19 octobre 2016, departement de la haute garonne
- 31/10/2016
- 6h00
Pour annuler l'ordonnance du juge du refere precontractuel, le CE considere
ta nimes, 29 septembre 2016, sa des crematorium de france
- 31/10/2016
- 6h00
Le TA rejette la demande d'annulation de la convention de DSP. Le TA estime que le recours n'etait pas tardif, >
Articles connexes
ce, 10 mars 2006, societe unibail management
- 27/10/2016
- 11h06
Le CE s'attache a l'objet principal du contrat pour proceder a la qualification d'un marche a objet mixte de travaux et services
Articles connexes
cjce, 21 fevrier 2008, commission contre republique italienne
- 27/10/2016
- 10h44
La determination de l'objet principal du contrat doit avoir lieu au regard des > qui prevalent et qui caracterisent le marche, par opposition a celles qui ne revetent qu'un caractere accessoire ou complementaire, le montant respectif des differentes...
Articles connexes
ta marseille, 5 juillet 2016, societe travaux electriques du midi
- 27/10/2016
- 6h00
Pour le juge du refere precontractuel
Articles connexes
ta bastia 24 aout 2016 autocars du cortenais
- 26/10/2016
- 6h00
Refere precontractuel donnant tort au departement de la Haute Corse pour s'etre contente d'une declaration sur l'honneur et ne pas avoir exige un extrait du bulletin ndeg3 du casier judiciaire a l'attributaire pressenti.
Articles connexes
ta grenoble 20 septembre 2016 jean perraud et fils
- 26/10/2016
- 6h00
Decision dans laquelle le juge considere que l'absence de casier judiciaire demande a l'attributaire ptressenti ne constitue pas un manquement s'il est avere que la plateforme electronique a partir de laquelle se procurer l'extrait de casier...
Articles connexes
ta toulouse 5 aout 2016 grand sud navettes
- 26/10/2016
- 6h00
Decision par laquelle le juge estime qu'il n'y a pas de manquement si la demande d'extrait de casier judiciaire a ete effectuee par la collectivite et non par l'attributaire pressenti, comme l'exigeait le RC.
Articles connexes
ta strasbourg, 23 juin 2016, societe opale dmcc
- 25/10/2016
- 12h03
Le juge du refere suspension ordonnance la suspension de la decision de resiliation et la reprise provisoire des relations contractuelles. Pour cela, il se fonde sur la perte de revenus et de la perte du logement de fonction et sur le fait que les...