Jurisprudence : 4407 documents
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4407 Résultats de recherche
ce, 16 juillet 2016, czabaj
- 02/12/2016
- 6h00
La regle selon laquelle le destinataire d'une decision individuelle auquel les voies et delais de recours n'ont pas ete notifiees ne peut exercer un recours juridictionnel contre cette decision au-dela d'un delai raisonnable a compter de la date ou...
ce, 16 novembre 2016, ville de marseille
- 24/11/2016
- 6h00
Le conseil d'Etat valide la technique du "chantier masque", en l'assortissant d'une condition tenant a ce que >.
Articles connexes
ce, 12 octobre 2016, societe centrale d'achats de l'hospitalisation privee et publique
- 16/11/2016
- 6h00
"Si les deliberations de l'assemblee generale du groupement qui ont ete transmises aux ministres comportaient le nom et la qualite des personnes representant les organismes et services adherents, elles n'etaient pas accompagnees des pieces permettant...
ce, 2 juillet 2014, soc. pace europe
- 14/11/2016
- 13h50
"Considerant, qu'il n'existe pas, dans le contentieux de la legalite, de principe general en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procedure contentieuse au detriment d'une autre partie ; que, des lors, c'est egalement a bon droit...
Articles connexes
ce, 28 septembre 2016, soc. armor developpement
- 14/11/2016
- 13h39
"Il ressort des pieces du dossier soumis aux juges du fond que le document litigieux est un avis interne a l'administration emis par la direction des libertes publiques et des affaires juridiques du ministere de l'interieur a destination de la...