Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
cjue, 15 septembre 2016, sc star storage sa
- 21/10/2016
- 6h00
Dans une decision rendue le 15 septembre 2016, la cour de justice de l'Union Europeenne a juge que la directive recours de 1989 modifiee la directive de 1992 sur les procedures de passation des marches des entites adjudicatrices, lus a la lumiere de...
caa bordeaux, 8 juin 2015, societe lyonnaise des eaux france
- 11/10/2016
- 14h43
Considerant qu'aux termes des stipulations de l'article 26 du contrat d'affermage du service d'assainissement : " Le fermier est autorise, soit directement, soit par l'intermediaire de la collectivite, a exercer les recours ouverts a celle-ci...
Articles connexes
ce, 28 septembre 2016, departement de la loire
- 06/10/2016
- 6h00
Pour le CE, il resulte de ces dispositions (articles 1er, 3 et 5 de la loi du 10 aout 1981) que le prix de vente aux collectivites territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre, n'ayant pas le caractere d'un livre...