Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ta de lyon 13 decembre 2017 prefet de region auvergne-rhone-alpes
- 14/12/2017
- 6h00
Le prefet de region Auvergne-Rhone-Alpes a defere, devant le TA de Lyon, une deliberation du conseil regional approuvant un dispositif de lutte contre le travail detache. Le TA a annule l'acte litigieux. En effet, la collectivite a notamment voulu...
Articles connexes
ta de paris 30 novembre 2017 archimed
- 18/12/2017
- 6h00
Il appartient au pourvoir adjudicateur d'indiquer les criteres d'attribution du marche et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalites appropriees a l'objet, aux caracteristiques et au montant du marche concerne. En outre, si le pouvoir...
ce 6 decembre 2017 societe axa
- 20/12/2017
- 6h00
La societe Axa refuse d'indemniser le SITURV. Pour resoudre ce litige, le Conseil d'Etat s'est base sur l'article L.113-8 du code des assurances en declarant qu'
ta orleans 5 decembre 2017 societe adecotech
- 21/12/2017
- 6h00
La societe AdEchotech, un candidat evince, conteste aupres du juge du refere l'analyse financiere des PSE facultatives realisees par l'acheteur. Le TA d'Orleans declare qu' : >.
ce 15 decembre 2017 aeroport de lannion
- 28/12/2017
- 6h00
Dans ce contentieux, le Conseil d'Etat a clarifie la situation des DSP exclues de l'ordonnance de janvier 2016. " Un contrat de concession de service de transport aerien (...) repondant a la qualification de DSP (...) est par suite soumis aux...
caa de douai 22 decembre 2016 societe area impianti
- 28/12/2017
- 6h00
La societe italienne Area Impianti soutient, a l'encontre de l'acheteur, que son consentement a ete vicie a la suite de l'erreur sur le prix, voire accuse celui-ci de manoeuvre dolosive, apres la signature d'un avenant supprimant la clause de...
Articles connexes
ce 20 decembre 2017 area impianti
- 28/12/2017
- 6h00
L'erreur aurait pu etre evitee, si la societe (...) avait pris comme tout professionnel attentif se doit de le faire, les precautions necessaires avant de signer l'avenant.
ta grenoble 19 juin 2017 societe atelier a
- 02/01/2018
- 6h00
Le TA de Grenobles reconnait, dans le cadre d'un refere-suspension, une presomption d'urgence en matiere de marche public. Lorsqu'il est mis fin a un contrat, regulierement forme, pour des motifs autres que le manquement du cocontractant a ses...
Articles connexes
ce 18 decembre 2017 commune d'anthy-sur-leman
- 02/01/2018
- 6h00
Le Conseil d'Etat, dans ce contentieux opposant la commune d'Anthy-sur-Leman a ses titulaires a la suite d'une decision de resiliation de la collectivite, applique la jurisprudence Bezier II pour caracteriser l'urgence dans le cadre d'un refere...
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ce 20 decembre 2017 communaute d'agglomeration du grand troyes
- 04/01/2018
- 6h00
Qui doit payer les travaux supplementaires indispensables a la bonne execution de l'ouvrage, resultant d'une faute de l'architecte ? Le Conseil d'Etat, dans ce contentieux, rappelle le principe suivant : " la charge definitive de l'indemnisation...