Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
ce 13 avril 2018 societe eiffage construction alsace
- 04/05/2018
- 6h06
Le Conseil d'Etat, lors d'un contentieux entre la societe Eiffage Construction Alsace et la commune de Mulhouse dans le cadre d'une operation de travaux, a declare que lorsque le marche est
ta de nantes 21 mars 2018 conseil national des barreaux
- 04/05/2018
- 7h02
Lorsque des operateurs forment un groupement, il est necessaire en presence d'une prestation juridique que le cotraitant habilite par la loi signe l'acte d'engagement. Dans le present contentieux, le titulaire, une societe consultante, avait d'abord...
crc idf 21 fevrier 2018 ndeg2018-0002
- 07/05/2018
- 6h05
A l'occasion d'un recours du procureur financier, une comptable a ete condamnee par la CRC au paiement de 22 802 euros. Cette derniere a meconnu les clauses de revisions du marche. Elle met en avant l'impossibilite d'appliquer cette disposition a la...
cjue 19 avril 2018 oftalma hospital srl
- 09/05/2018
- 6h00
Pour les marches de services sociaux, meme quand l'existence d'un interet transfrontalier certain est averee, une absence de transparence, susceptible de provoquer une difference de traitement au detriment d'operateurs d'autres pays membres, peut...
Articles connexes
ce 26 avril 2018 societe robey pere et fils
- 11/05/2018
- 6h00
Le present contentieux oppose l'hopital local de Chatel-sur-Moselle a son prestataire, la societe Robey et Fils. Le titulaire s'est pourvu en cassation pour demander l'annulation de l'arret de la juridiction d'appel qui n'a pas annule les penalites...
caa de nancy 17 octobre 2017 societe robey pere et fils
- 11/05/2018
- 6h02
" Les titres de recettes litigieux ne mentionnent pas les nom, prenoms et qualite de la personne qui les a emis et que l'autorite administrative ne justifie pas que les bordereaux de titres de recettes correspondants comportent la signature de leur...
ce 26 avril 2018 commune de vacquiers
- 14/05/2018
- 6h04
Dans le present contentieux, l'acheteur a souscrit une assurance dommages couvrant essentiellement ses biens immobiliers. Ses terrains de tennis ont subi un dommage. Le pouvoir adjudicateur demande reparation. Or, ces terrains : > a declare le...
cjue 3 mai 2018 european dynamics
- 14/05/2018
- 6h04
"Dans le cas ou les documents du marche contiennent des poids chiffres specifiques attaches aux criteres ou aux sous-criteres, le principe de transparence exige qu'une evaluation chiffree soit accordee a ces criteres ou sous-criteres" a declare la...
ta de nimes 22 mars 2018 sarl sarom
- 17/05/2018
- 6h03
" Si la communaute d'agglomeration fait valoir que l'urgence justifiait le recours a [un bon de commande avec le candidat pressenti], dans l'attente de la signature du nouveau marche passe au terme d'une procedure formalisee, pour satisfaire les...
caa de douai 3 mai 2018 mme e...b...
- 17/05/2018
- 6h20
A l'occasion du present contentieux, la CAA de Douai a declare que meme si : " le contrat initial est anterieur a la lecture de la decision [Tarn-et-Garonne] du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, les principes enonces [dans cet arret] s'appliquent a...