Services non prioritaires, transparence, non-discrimination
Si l'élaboration du nouveau code des marchés publics prend un peu de retard, la jurisprudence continue de clarifier certains aspects importants du droit des marchés publics. On sait que les marchés de services dits « non-prioritaires » - c'est à dire de ceux qui relèvent de l'annexe IIB de la directive – ont déjà fait l'objet de nombreux débats.
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