DSP : seul l’article L.551-18 alinéa 1er du CJA s’applique
Par une décision rendue fin octobre, le CE est venu préciser que l’annulation d’une DSP en référé contractuel ne peut résulter que de l'absence de toutes les mesures de publicité requises pour sa passation. Les sages du Palais Royal ont également profité de cette décision pour rappeler les conditions d’ouverture du référé contractuel à ces contrats.
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