Mobilier urbain : le Conseil d'Etat en remet une couche
Le contrat passé par Tisséo pour l’exploitation de supports publicitaires n’est pas un marché mais une convention d’occupation du domaine public. Pour requalifier le contrat, le CE, dans une décision récente, a estimé qu’il n’avait pas pour objet de répondre aux besoins de l’établissement public. Conséquence de cette requalification, l’incompétence du juge du référé précontractuel.
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