[Tribune] Le pouvoir de modification unilatérale des clauses illicites divisibles du contrat de la personne publique sans recours au juge
Cet article fait partie du dossier :
Modification du contrat : modification non substantielle
Frédérique Maillard, Juriste spécialisée en marchés publics, tient à souligner l'importance de l'évolution jurisprudentielle portée par l'arrêt du Conseil d'Etat "SIPPEREC" du 8 mars 2023 : il est désormais possible pour la personne publique de réécrire une clause illicite du contrat à condition que celle-ci soit divisible de ce dernier. Mais en pratique, cette nouvelle possibilité offerte à la personne publique est soumise à une double condition cumulative permettant de se prémunir contre tout risque de purge abusive et illégale".
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Une journée avec… Karine Dalmas : « Mon plus grand plaisir : constater les synergies et la communication entre les services »
-
Article réservé aux abonnés
- 26/04/24 07h04
- Odile Herbillon
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04