[Tribune] Le pouvoir de modification unilatérale des clauses illicites divisibles du contrat de la personne publique sans recours au juge
- 25/05/2023 05h:00 Frédérique Maillard
L'arrêt du Conseil d'Etat du 8 mars 2023 (req. n°464619) confirme la pratique consistant pour la personne publique à modifier unilatéralement le contenant d'une...