Jurisprudence : 4408 documents
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4408 Résultats de recherche
ce, 28 septembre 2016, departement de la loire
- 06/10/2016
- 6h00
Pour le CE, il resulte de ces dispositions (articles 1er, 3 et 5 de la loi du 10 aout 1981) que le prix de vente aux collectivites territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre, n'ayant pas le caractere d'un livre...
Articles connexes
ta rennes, 3 juin 2016, societe tribord
- 04/10/2016
- 16h06
Pour le juge du refere contractuel, >.
ta melun, 8 juin 2016, societe de transports ambulanciers "ourson bleu"
- 03/10/2016
- 10h34
Le juge souligne que la signature du marche avant l'expiration du delai de 16 jours est un manquement de nature a priver de tout effet utile le refere precontractuel.
Articles connexes
ta orleans, 21 juillet 2016, societe telecom service
- 03/10/2016
- 6h00
Le juge estime que > Pour le magistrat,
ce, 21 septembre 2016, communaute urbaine du grand dijon
- 23/09/2016
- 13h25
Pour le CE, >. Toutefois, elle ne doit pas
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ta paris, 2 avril 2015, societe armor developpement
- 20/09/2016
- 6h00
Par un jugement rendu le 2 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a annule les decisions refusant la communication des offres initiales et finales globales des candidats non retenu ainsi que la decomposition du prix global et forfaitaire du...
caa marseille, 13 juillet 2014, societe funecap sud-est
- 19/09/2016
- 6h00
Considerant, en deuxieme lieu, que le placement en redressement judiciaire de la societe Groupe Capelette, decide par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 9 fevrier 2011 est posterieur a l'acte de candidature du groupement retenu et a...