Documentation : 6274 documents
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6274 Résultats de recherche
caa versailles, 22 juin 2017, cc arpajonnais
- 17/07/2017
- 6h00
La juridiction d'appel estime que >
ce, 5 juillet 2017, societe degremont france
- 18/07/2017
- 6h00
Considerant que le montant du prejudice dont le maitre d'ouvrage est fonde a demander la reparation aux constructeurs a raison des desordres affectant l'immeuble qu'ils ont realise correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de refection...
ce, 12 juillet 2017, societe eci
- 20/07/2017
- 6h00
Considerant que ni ces dispositions ni aucune autre disposition legislative ou reglementaire n'impliquent que les personnes ayant interet a conclure le contrat et qui s'estiment susceptibles d'etre lesees par des manquements aux regles de publicite...
ce, 5 juillet 2017, m.a...
- 20/07/2017
- 6h00
Le Conseil d'Etat a rejete la demande de paiement de prestations d'un sous-traitant qui n'a pas ete accepte et dont les conditions de paiement n'ont pas ete agrees. L'entreprise n'a pas reussi a etablir, aux yeux du juge, la realite des prestations.
ce, 5 juillet 2017, societes eurovia champagne-ardenne et autres
- 26/07/2017
- 6h00
Dans le cadre d'un contentieux tendant au reglement d'un marche relatif a des travaux publics, le titulaire du marche peut rechercher, outre la responsabilite contractuelle du maitre d'ouvrage, la responsabilite quasi-delictuelle des autres...
ce, 5 juillet 2017, oph de la haute-garonne
- 28/07/2017
- 6h00
Il resulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'assure est tenu d'utiliser l'indemnite versee par l'assureur en reparation d'un dommage cause a un immeuble bati pour proceder a la remise en etat effective de cet immeuble ou...
ta toulon 24 aout 2017 frejus roquebrune contre bouygues energies et services
- 04/09/2017
- 6h00
Le TA de Toulon a juge qu'une offre irreguliere ne peut etre rattrapee si la regularisation conduit a une modification substantielle de l'offre initiale. Pour apprecier le caractere substantiel, le juge admet la prise en compte du lot en question, et...
Articles connexes
ta toulouse 10 aout 2017 mobilier urbain exterion media
- 07/09/2017
- 6h00
Le juge valide un changement de regime pour les contrats de mobilier urbain depuis l'entree en vigueur de la reforme de la commande publique et considere que ces contrats relevent de la concession de service et non du marche public.
Articles connexes
aapc accord-cadre billetique de saint-malo agglo
- 12/09/2017
- 18h05
AAPC accord-cadre Billetique de Saint-Malo Agglo