Interdiction de modifier son offre sauf en cas d’erreur matérielle
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- 18/01/2012
- 03h38
Le Conseil d’Etat a rendu le 16 janvier 2012 (1), sa décision dans l’affaire opposant le département de l’Essonne à la société Bailly Entreprise. Suivant les conclusions de son rapporteur public,...
Cellule achat de Lyon : 30 000 réponses en 2011
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- 17/01/2012
- 06h06
Implantée à la Trésorerie générale de Lyon, la cellule d’informations juridiques aux acheteurs publics (CIJAP), liée à la direction des affaires juridiques des ministères financiers, est chargée d...
Une proposition de loi pour sanctionner la violation du secret des affaires
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- 17/01/2012
- 04h21
Député UMP du Tarn, Bernard Carayon a déposé un projet de texte pour « remédier à une lacune du droit national », estime le parlementaire, en l’occurrence permettre aux entreprises françaises d’em...
Peu de candidats et offres similaires : attention danger
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- 16/01/2012
- 05h57
Suite à un marché annulé du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie pour passation irrégulière, un candidat a réclamé une indemnisation pour son préjudice subi. En première instance c...
Un député veut en savoir plus sur les marchés de la présidence française de l’Union
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- 13/01/2012
- 04h47
Député des Côtes d’Armor, Danielle Bousquet est une parlementaire opiniâtre. En 2010, elle questionne le gouvernement suite à l'enquête de la Cour des comptes relative aux crédits de la présidenc...
La jurisprudence Béziers précisée ?
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- 13/01/2012
- 03h54
Deux contentieux examinés en audience le 11 janvier pourraient pousser le Conseil d’Etat à préciser la jurisprudence Béziers de 28 décembre 2009. Dans les deux cas, le rapporteur public Bertrand D...
Signature électronique : une concertation sur le projet d’arrêté
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- 12/01/2012
- 10h03
La DAJ du MINEFE souhaite encore une fois recueillir l’avis des praticiens de la commande publique au sujet du projet d’arrêté relatif à la signature électronique (1). Le texte détaille les modali...
BTP : des ententes aussi en Suisse
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- 12/01/2012
- 08h30
La Commission de la concurrence helvétique (Comco) vient de tirer l’oreille à 17 entreprises de construction du canton d’Argovie pour avoir formé un cartel et conclu entre 2006 et 2009 des accords i...
Le Sénat refuse d’examiner la proposition de loi Warsmann
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- 12/01/2012
- 03h46
Passage en force, texte fourre-tout, assemblage hétéroclite… La nouvelle majorité sénatoriale a dit stop et a adopté, par 176 voix contre 167, une motion, opposant la question préalable à la délibér...
Haïti : du PPP pour sa reconstruction
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- 11/01/2012
- 05h53
Le gouvernement haïtien est lui aussi sensible aux sirènes du partenariat public-privé (PPP). Le conseil consultatif présidentiel pour le développement économique et l'investissement (Ccpdei) a pl...