Pondération des sous-critères : un pépin pour Orange
Le juge du référé précontractuel a rejeté la requête de la société Orange tendant à l’annulation de la procédure de passation d’un accord-cadre. Pour la société, le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne publiant pas la pondération des sous-critères. Pour le magistrat, il n’en est rien : la requérante ne démontre pas que l’application d’une pondération différenciée en cours de procédure et lors de la notation des offres entre ces sous-critères aurait été de nature à l’empêcher de déposer une meilleure offre.
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