Décompte définitif = décompte intangible

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Dans une décision récente concernant un marché de maîtrise d'oeuvre, le Conseil d’Etat juge que le caractère définitif du décompte de résiliation fait obstacle à toute réclamation ultérieure, y compris contentieuse.

En 2002, la commune de Gémenos (6000 habitants, Bouches-du-Rhône) confie la maîtrise d’œuvre d'un complexe aquatique devant être édifié sur son territoire à un groupement solidaire dont le mandataire est la société d'architecture Duval Raynal. Suite à l’apparition de difficultés, la collectivité lui adresse, en 2006, deux mises en demeure d’exécution de la prestation. La soci&e

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