Comment les termes de la loi l’emportent sur la liberté contractuelle
Cet article fait partie du dossier :
Maîtrise d'œuvre : coût prévisionnel
Secrétaire général de la MIQCP, Christian Romon a tenu à réagir à la suite de l’article d’Arnaud Latrèche commentant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 26 avril 2018. La Mission qu’il représente est en total désaccord avec l’analyse faite. Le champ d’application de la liberté contractuelle peut ainsi être restreint par des dispositions d’ordre public. Et le juge administratif a considéré à juste titre que les dispositions de la loi MOP et du décret missions prévalaient sur les clauses contractuelles relatives aux pénalités liées au non-respect des engagements du maître d’œuvre.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Interview] Benoit Mercuzot : « Les élus ne peuvent pas être étrangers au process d’achat public ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24 07h04
- Jean-Marc Joannès
La « performance des achats publics » : un cursus de formation plein d’avenir
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24 07h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04