Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ce 21 mars 2018 departement des bouches-du-rhone
- 26/03/2018
- 13h01
Le Conseil d'Etat a declare, a l'occasion de ce contentieux, qu'il resulte de l'article 59 du decret du 25 mars 2016, la regle suivante : " si, dans les procedures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est...
cjue 20 mars 2018 commission europeenne contre republique d'autriche
- 27/03/2018
- 6h31
"En ayant attribue directement a Osterreichische..., sans avoir procede a un appel d'offres a l'echelle de l'Union europeenne, des marches de services pour la production [de documents officiels] et en ayant maintenu en vigueur des dispositions...
Articles connexes
ce 4 avril 2018 societe altraconsulting
- 05/04/2018
- 6h00
Le Conseil d'Etat dans le cadre du present contentieux a degage le principe suivant : "Pour un marche relatif a des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques ou la redaction d'actes sous seing prive, il est loisible a...
ce 26 mars 2018 societe urbanis
- 05/04/2018
- 6h03
Lors de ce contentieux, le Conseil d'Etat a declare que les activites mentionnees par les dispositions de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues de la directive du 12 decembre 2006 relative aux services dans le...
ta de nimes 23 novembre 2017 societe altraconsulting
- 05/04/2018
- 6h03
Un candidat evince d'une passation d'un marche de prestation de service juridique a saisi le juge du refere precontractuel car l'un des cotraitants n'etait pas une societe d'avocat. Pour le TA " le groupement attributaire a propose sa candidature...
ce 9 mars 2018 societe enedis
- 05/04/2018
- 7h07
ce 26 mars 2018 societe balineau
- 10/04/2018
- 6h05
1) Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque a gagner resultant de la resiliation unilaterale d'un marche public pour motif d'interet general, il lui appartient, pour apprecier l'existence d'un prejudice et en evaluer le...
Articles connexes
ce 4 avril 2018 ministre des armees
- 11/04/2018
- 6h03
A l'occasion de ce contentieux, le Conseil d'Etat s'est interroge si les elements servant a apprecier un des sous-criteres contestes, devaient etre regardes comme des criteres. En l'espece, il a repondu par la negative car ils >. D'autant que
ce 26 mars 2018 idelon et autres
- 12/04/2018
- 6h13
Dans cette affaire, le litige oppose un service public a caractere industriel et commercial a ses usagers. Le Conseil d'Etat a declare que le contentieux releve de la competence de la juridiction judiciaire.