Concurrence déloyale
Le député Patrice Verchère a, à l’occasion d’une question parlementaire, alerté le gouvernement sur une pratique qui sévit dans le secteur des travaux publics. Certains dirigeants d’entreprises utilisent les procédures de redressement et de liquidation judiciaire pour se débarrasser de leurs dettes. La pratique consiste à créer une nouvelle société, exerçant la même activité, dirigée par la même personne, souvent à la même adresse et parfois sous le même nom que la première, juste avant le prononcé de sa liquidation. Ainsi par ce stratagème, l'entreprise en redressement peut transférer ses contrats, en recourant à la sous-traitance, à la nouvelle société. Ainsi, une entreprise qui n'a pas concouru à un appel d'offres peut finalement se voir confier la réalisation des travaux.(questions n°67016, JO AN 23/08/2016, page 7542). Avez-vous déjà été confronté à cette pratique ? Si oui, quelles solutions avez-vous mis en place pour y remédier ?