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M. Mathieu Laugier
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La CAA de Paris avait interdit aux chambres de commerce et de l’industrie (CCI) de faire la promotion des certificats de signature électronique de ChamberSign France, association créée par lesdites chambres, et d’exercer une activité de bureau d’enregistrement à son profit. Selon les juges du fond, ces activités méconnaissaient le principe de spécialité de ces établissements. Mais, la récente décision du Conseil d’Etat a rebattu les cartes dans cette affaire.
L'interdiction par les juges administratifs du fond des chambres de commerce et de l’industrie (CCI) de promouvoir les certificats de ChamberSign France, et d'exercer une activité de bureau d’enregistrement auprès de cette association (qui plus est créée par ces organismes consulaires), avait fait grand bruit dans le microcosme des certificateurs de la signature électronique. La décision du Conseil d’Etat, publiée l