caa douai 26 juin 2019, societe resina, req n 18da01601

La circonstance que, malgre une epaisseur de revetement identique, ce revetement ait mieux resiste a certains endroits qu'a d'autres ne suffit pas a infirmer les conclusions de l'expert.

caa douai 3 juillet 2019 societe voyages dumont, req n 17da00090

Le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation de controler les garanties professionnelles, techniques et financieres des candidats a l'attribution d'un marche public au vu des documents ou renseignements demandes a cet effet dans les avis d'appel...

caa paris 5 juillet 2017, societe locaclim, req ndeg 17pa20496

Les contrats non detachables de la gestion du domaine prive sont, sauf s'ils affectent son perimetre ou s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun, des contrats de droit prive.

caa paris 24 juin 2019, societe gbr ile-de-france, req ndeg 17pa02639

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ce 28 juin 2019 societe icade promotion

>, declare le Conseil d'Etat

caa bordeaux 25 juin 2019, departement de la dordogne, req n 17bx01909

L'offre presentee par la societe Videlio-IEC ne respectait pas, sur ce point, les prescriptions du reglement de la consultation et qu'elle en a propose la modification. En outre, ce defaut de conformite ne concernait pas une erreur purement...

caa douai 26 juin 2019, societe loire evenement organisation, req n 17da00636

Le manque a gagner dont elle demande reparation, qui porte sur des evenements sans lien avec le marche resilie, ne presente aucun lien de causalite avec la faute resultant de l'irregularite ayant affecte la procedure de passation de ce marche...

caa paris 5 juillet 2019, societe aqua tp req n 17pa20563

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caa nantes 21 juin 2019, societe samsic ii, req. n 18nt01692

caa lyon 20juin 2019, societe cce, req n 17ly01394

Le sous-critere ndeg 1 n'etant pas depourvu de lien avec le sous-critere ndeg 2, la prise en compte dans le cadre de l'appreciation de la methodologie de travail, qui relevait du sous-critere ndeg 1, du nombre et de la qualification du personnel...