Jurisprudence : 2811 documents
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2811 Résultats de recherche
caa douai 12 decembre 2019, commune d'oresmaux, req. ndeg 18da01630
le 21/01/2020 à 6h56Le cahier des clauses administratives generales (CCAG) applicables aux marches publics de prestations intellectuelles, auquel renvoie le marche, prevoit a son article 36 que si le pouvoir adjudicateur peut faire proceder par un tiers a l'execution...
Télécharger (124.55 Ko)crc martinique 27 decembre 2019 lycee polyvalent joseph zobel de riviere-salee
le 21/01/2020 à 6h55" M. Z est declare debiteur du lycee Joseph Zobel d'une somme de 92 030,72 EU, sur le fondement du 3ealinea du VI de l'article 60 de la loi ndeg 63-156 du 23 fevrier 1963", declare la CRC de Martinique.
Télécharger (541.54 Ko)caa nancy 27 decembre 2019, me i..., req. ndeg 18nc01947
le 20/01/2020 à 6h56Le titulaire d'un contrat de maitrise d'oeuvre est remunere par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le benefice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations...
Télécharger (157.44 Ko)cjue 18 decembre 2018, it development sas c/ free mobile sas, aff. c 666/18,
le 20/01/2020 à 6h55La violation d'une clause d'un contrat de licence d'un programme d'ordinateur, portant sur des droits de propriete intellectuelle du titulaire des droits d'auteur de ce programme, releve de la notion d'>.
Télécharger (385.93 Ko)caa lyon 12 decembre 2019, societe d'architecture chomette-lupi et associes, req. ndeg 17ly01211
le 17/01/2020 à 6h55L'allongement de la duree d'un chantier ne constitue pas un prejudice du seul fait de son existence.
Télécharger (132.44 Ko)caa marseille 16 decembre 2019, societe scpa, req. ndeg 18ma04119
le 15/01/2020 à 6h55Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...
Télécharger (118.49 Ko)caa lyon 12 decembre 2019, commune de fontaines, req. ndeg 17ly04307
le 14/01/2020 à 6h59Selon le cahier des clauses techniques particulieres (CCTP), les travaux en cause, realises a la demande de la commune, imposaient une reconnaissance des terrains et des reseaux, une signalisation de chantier et la fourniture de plans de recolement.
Télécharger (123.58 Ko)caa nantes 13 decembre 2019, societe hope, req. ndeg 18nt01173
le 14/01/2020 à 6h58Si la signature du decompte general est refusee ou donnee avec reserves, les motifs de ce refus ou de ces reserves doivent etre exposes par l'entrepreneur dans un memoire de reclamation qui precise le montant des sommes dont il revendique le...
Télécharger (186.85 Ko)ta de rennes, 30 decembre 2019, societe
le 14/01/2020 à 6h57La requete de la societe est rejetee par le TA de Rennes.
Télécharger (707.66 Ko)ta de nimes, 31 decembre, sas lacoste (2)
le 14/01/2020 à 6h56La requete de la societe SAS Lacoste est rejetee.
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