ce 18 septembre 2019 cc ile-rousse-balagne, req n 430368

s'agissant de l'appreciation d'un eventuel manquement aux obligations de transparence et de concurrence, et lorsque le candidat est une personne morale de droit public, le juge doit verifier que l'execution du contrat litigieux entre bien dans le...

caa versailles 11 juillet 2019, societe epdc, req. ndeg 16ve01974

caa lyon 2 septembre 2019, association " maison des jeunes et de la culture " de sens, req . ndeg 17ly02937

Il resulte des principes generaux de la domanialite publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre. Lorsqu'il est saisi par une partie a un...

caa lyon 2 septembre 2019, societe peinta concept, req. ndeg 17ly02724

Le maitre d'ouvrage, qui ayant eu connaissance d'une sous-traitance irreguliere, s'abstient de toute mesure propre a y mettre fin, commet une faute de nature a engager sa responsabilite.

ce 1er juillet 2019 association pour le musee des iles de saint-pierre et miquelon, req. ndeg 412243

Les parties a un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validite du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irregularites, d'en apprecier l'importance et...

caa douai 22 novembre 2018, req ndeg 16da01568

L'actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions economiques entre, d'une part, le prix du marche a la date de remise de l'offre de l'entreprise et, d'autre part, le prix du marche a la date du debut de son...

caa douai 31 juillet 2019, sarl normandie alu req. ndeg 17 da00701

Le titulaire d'un marche a prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplementaires qui, bien qu'ils aient ete realises sans ordre de service du maitre d'ouvrage, ont ete indispensables a la realisation de l'ouvrage selon les regles de l'art.

caa douai 22 aout 2019, societe resina, req n 17da 01020

Si l'acte d'engagement du contrat signe entre la societe appelante et le SAEP de Broglie, les comptes rendus de chantier de ce marche et le courrier adresse par le SAEP a la societe en reponse a sa demande de paiement indiquent tous que ces travaux...

caa bordeaux 23 aout 2019, communaute d'agglomeration du grand angouleme, req n 19bx00002

"L'absence de reserves fait desormais obstacle a ce que la responsabilite des entreprises soit engagee sur un fondement contractuel, quels qu'aient pu etre les manquements a leurs obligations releves par l'expert."

caa douai 22 aout 2019, societe tpf utilities, req n 18da02437

Aux termes de l'article 59 du code des marches publics, alors en vigueur : " II. -Apres classement des offres finales conformement au III de l'article 53, l'offre economiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des criteres...