Jurisprudence : 4946 documents
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4946 Résultats de recherche
ce 31 juillet 2025 societe artelia
- 06/08/2025
- 11h17
CE 31 juillet 2025 Societe Artelia
ta lyon 4 juin 2025 societe computacenter france
- 31/07/2025
- 7h00
La requete de la societe Computacenter France est rejetee.
ta strasbourg 17 juin 2025 sas houpert
- 30/07/2025
- 7h00
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
ta bastia 20 juin 2025 sarl corse proprete 1 and co
- 29/07/2025
- 7h00
TA Bastia, 20 juin 2025, SARL Corse Proprete 1 and Co
ta paris 20 juin 2025 societe mutuelle generale de l'economie, des finances et de l'industrie
- 28/07/2025
- 7h00
TA Paris, 20 juin 2025, Societe Mutuelle generale de l'economie, des finances et de l'industrie,
ta toulon 20 juin 2025 societe huit et demi
- 25/07/2025
- 7h00
TA Toulon, 20 juin 2025, Societe Huit et demi
ce 22 juillet 2025 societes nge genie civil
- 23/07/2025
- 12h57
CE, 22 juillet 2025, Societes NGE Genie civil
caa marseille 17 juillet 2025, req. ndeg 25ma00425
- 22/07/2025
- 16h12
Si un acheteur public peut passer un marche portant sur la creation ou l'acquisition d'une oeuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicite ni mise en concurrence prealable, c'est a la condition que cette oeuvre ne puisse etre...
ta strasbourg 24 juin 2026, ndeg 2300616
- 21/07/2025
- 15h00
Un changement d'affectation prononce d'office revet le caractere d'une mesure disciplinaire deguisee lorsque, tout a la fois, il en resulte une degradation de la situation professionnelle de l'agent concerne et que la nature des faits qui ont...
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ta dijon 13 juin 2025 societe urbencea
- 21/07/2025
- 7h00
TA Dijon, 13 juin 2025, Societe Urbencea
