Jurisprudence : 3708 documents
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3708 Résultats de recherche
ta rennes 19 avril 2022 ste brs
- 28/06/2022
- 7h00
La requete de la societe Bretonne de restauration et services (BRS) est rejetee.
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ta rennes 29 avril 2022 ste coprexma
- 28/06/2022
- 7h00
La requete de la societe Coprexma est rejetee.
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ce,17 juin 2022 societe lacroix city saint-herblain
- 22/06/2022
- 14h00
"Les articles 1er, 2 et 3 de l'arret du 7 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Douai sont annules en tant qu'ils ne font que partiellement droit a l'appel principal de la societe Lacroix City Saint-Herblain s'agissant des consequences...
caa bordeaux, collectivite de martinique, 1er juin 2022,22bx00102
- 10/06/2022
- 10h09
"Il resulte de l'instruction que, contrairement a ce qu'a estime le premier juge, la reception des travaux confies a la societe Coveris est intervenue non pasavec reserves, en faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG Travaux...
ce, 3 juin 2022, collectivite europeenne d'alsace
- 08/06/2022
- 17h00
" La demande presentee par la societe SetS Chauffeurs prives devant le juge des referes du tribunal administratif de Strasbourg est rejetee".
