caa nantes 10 mai 2019 societe edeis, req n 17nt03389

" En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'execution de toutes les obligations resultant du marche "

caa paris18 avril 2019, req ndeg 18pa01656

"Les faits releves a la charge de M. C...ne presentaient pas un caractere suffisant de vraisemblance et de gravite pour justifier la mesure de suspension prise a son encontre le 15 novembre 2016 et ne pouvaient aucunement suffire a faire presumer une...

caa nantes 29 mars 2019 societe erics associes et la societe altaris

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ce 6 mai 2019 societe icade promotion

caa de nancy 20 mars 2018 societe engie ineo industrie et tertaire est

Les nombreuses modifications au cours de l'execution, parfois substantielles, suffisent, comme l'ont mentionnes les magistrats nanceens, >

caa douai 17 avril 2019, commune de bethune, req. ndeg 17da02461

Le litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics et opposant des participants a l'execution de ces travaux releve en principe de la competence de la juridiction administrative. Il n'en va autrement que lorsque les parties en cause sont...

caa bordeaux 29 avril 2019, sas ag development req. 17 bx00572

il est constant que la societe AG Development a manque a son obligation d'evacuer l'ensemble des materiaux amiantes presents sur le site. Dans ces conditions, et ainsi que l'a releve le tribunal, c'est a bon droit que la commune de Millau a, pour...

ce 30 avril 2019 societe total marketing

caa nancy 9 avril 2019 societe hdr communications

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caa paris 23 avril 2019 communaute de communes des deux fleuves req. ndeg 18pa03340

Si l'ensemble des operations auxquelles donne lieu l'execution d'un marche public est, en principe, compris dans un decompte dont aucun element ne peut etre isole et dont seul le solde, arrete lors du decompte definitif, determine les droits et...