Jurisprudence : 3450 documents
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3450 Résultats de recherche
cjue 6 octobre 2021 conacee
- 18/10/2021
- 7h00
" L'article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit etreinterprete en ce sens qu'il ne s'oppose pas a ce...
caa lyon 7 octobre 2021, societe majolane de construction, req. ndeg 21ly00022
- 13/10/2021
- 16h57
S'agissant des litiges relatifs au reglement financier d'un marche, la prise en compte de l'objectif de securite juridique est assuree, a defaut de stipulation contractuelle invoquee par les parties, par les regles de prescription prevues par la...
tribunal judiciaire de paris refere ndeg rg 21/55407 du 28 juillet 2021
- 06/10/2021
- 12h05
>.
caa marseille 27 septembre 2021, societe ionic eco, req. ndeg 20ma00563
- 01/10/2021
- 15h59
>
caa marseille 27 septembre 2021, societe kone, req. ndeg 19ma00054.pdf
- 01/10/2021
- 15h24
caa paris 21 septembre 2021, garde des sceaux, ministre de la justice, req. ndeg 19pa02749
- 01/10/2021
- 12h03
Le garde des sceaux se borne a mentionner l'absence de remplacement de treize serrures de surete dans le delai prevu par le contrat. Il ne fait etat d'aucun dysfonctionnement de ces equipements, et d'aucun defaut constate par l'administration...
caa marseille 27 septembre 2021, habitat audois ophlm aude, req. ndeg 19ma00055
- 30/09/2021
- 18h21
"Les penalites de retard prevues par les clauses d'un marche public ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marche, des delais d'execution...
