Jurisprudence : 2609 documents
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2609 Résultats de recherche
ce, 15 mars 2019, oph de haute garonne
le 20/03/2019 à 6h28>, a declare le Conseil d'Etat.
Télécharger (516.85 Ko)caa de bordeaux 7 mars 2019 societe gpe audit et conseil
le 13/03/2019 à 6h28Il resulte de la combinaison des dispositions des articles L. 421-17 et R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation d'une part, et des articles L. 820-1, L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce d'autre part, que lorsqu'un office public...
Télécharger (141.14 Ko)ce 27 fevrier 2019 departement de la seine-saint-denis
le 11/03/2019 à 11h28En l'absence de decision formelle de resiliation, >, a declare le Conseil d'Etat.
Télécharger (143.57 Ko)ce 27 fevrier 2019 societe sogea caroni
le 07/03/2019 à 6h28Les entreprises d'un groupement >, a declare le Conseil d'Etat.
Télécharger (343.49 Ko)ce 12 novembre 2015 sagem
le 05/03/2019 à 11h53"En jugeant que le concedant pouvait selectionner un candidat qui n'a pas justifie de ses capacites techniques et financieres, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit [...] [le] meme maitre d'oeuvre a ete le...
Télécharger (72.01 Ko)caa lyon 22 juin 2017 sagem
le 05/03/2019 à 11h42"la plupart des logements et amenagements ont deja ete realises, voire commercialises s'agissant des appartements ; qu'en l'espece, compte tenu de la complexite de l'ensemble des montages juridiques et financiers qui pourraient pour certains,...
Télécharger (104.77 Ko)ce 27 fevrier 2019 societe opilo
le 05/03/2019 à 6h28Lorsque le juge prononce la resiliation d'un contrat, dans le cadre d'un recours en contestation de la validite du contrat, >, a declare le Conseil d'Etat.
Télécharger (371.65 Ko)ce 4 avril 2018, ministere des transports
le 01/03/2019 à 12h08Aucune disposition n'impose a l'Etat, contrairement a ce qui est prevu pour les collectivites territoriales ainsi que leurs groupements et etablissements publics, d'adopter, avant d'engager la procedure de passation d'une delegation de service...
Télécharger (17 Ko)ta marseille 12 juillet 2017 sarl anne levy
le 28/02/2019 à 6h00Il appartient en tout etat de cause au pouvoir adjudicateur de definir des criteres de selection des offres et de les mentionner dans l'avis d'appel public a la concurrence ou dans les documents de la consultation, cette obligation s'imposant y...
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