Liquidation judiciaire : compétence du juge du contrat en matière de déclaration de créance
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- 19/10/2021
- 07h02
La province Nord et la société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) ont saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant...
Applicabilité « déduite » du CCAG Travaux
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- 19/10/2021
- 07h01
La société Rey Frères, dans le cadre d’un contentieux de marchés de travaux, fait falloir que le CCAG Travaux n’était pas applicable au marché litigi...
Les entreprises face au défi climatique : les propositions "commande publique" de la CCI Île-de-France
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- 18/10/2021
- 13h15
Qu’elles émanent de la Convention citoyenne pour le climat, du projet de loi "climat et résilience", des plans de relance ou d’autres instances de réflexion, ce...
L’empreinte carbone ou les filières de recyclage pour favoriser les productions locales ? Réponse en trois temps
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- 18/10/2021
- 07h02
Le Gouvernement continue à devoir répondre à une pluie de questions parlementaires tendant à lui demander pourquoi le code de la commande publique ne favorise pas l’acha...
Paiement direct du sous-traitant et travaux supplémentaires
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- 18/10/2021
- 07h01
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant r...
Marchés publics de travaux de génie civil : le CCTG mis à jour
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- 15/10/2021
- 18h40
Un arrêté publié au Journal officiel du 15 octobre 2021 procède à la mise à jour des fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales...
Accès digital à la commande publique : une enquête réunionnaise
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- 15/10/2021
- 15h45
Dominique Vienne, président du Haut conseil de la commande publique de La Réunion (HCCP) a lancé une enquête auprès des entreprises relative à "l’ancra...
Crise Covid-19 : compensation à l’égard du concessionnaire
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- 15/10/2021
- 07h02
Les nouveaux rapports d’observations définitives (ROD) des chambres régionales des comptes (CRC) commencent à s’intéresser aux mesures Covid-19 dans la commande pu...
Le manque de trésorerie n’est pas un cas exonératoire du paiement des intérêts moratoires
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- 14/10/2021
- 07h02
La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France épingle la communauté d’agglomération de la Baie de Somme pour non-respect des délais de paiement, dans son...
Le Conseil d’Etat casse la mesure du juge pour mettre fin à un risque d’effondrement d’un ouvrage
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- 14/10/2021
- 07h01
Le juge marseillais, lors d’un référé conservatoire, est allé trop loin dans la mesure imposée à la commune de Veynes pour sécuriser un ouvrage. Le...
