Juridique
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Décisions de justice
Offre anormalement basse : l’irrégularité doit sauter aux yeux
le 23/07/2018 à 7h00 par Aude CamusLors de l’ouverture des offres, les différences de prix entre les candidats peuvent être surprenantes, surtout lorsque le nombre de soumissionnaires est restreint. Certaines sont-elles anormalement basses ou ce sont les autres qui sont étonnamment...
Erreur du titulaire sur le prix TTC : vice de consentement de l’acheteur ?
le 18/07/2018 à 7h05 par Mathieu LaugierLa CAA de Paris a annulé en avril dernier, à la demande d'un candidat évincé, un marché de l’Assurance maladie au motif que le consentement de l’acheteur avait été vicié en raison d’une erreur du prestataire sur l’application de la TVA. L’acheteur...
Le délai de consultation ne doit pas être manifestement inadapté
le 16/07/2018 à 7h05 par Mathieu LaugierL'acheteur doit-il simplement respecter le nombre de jours minima devant être laissé aux candidats pour déposer leurs offres ? Le Conseil d’Etat a répondu à cette problématique dans le cadre d’un contentieux impliquant l’établissement du Nord...
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Commentaire
Contrat de mobilier urbain : marché public ou concession de service ?
le 31/05/2018 à 7h05 par Sébastien PalmierAvocat associé au cabinet Palmier-Brault, spécialiste de la commande publique, Sébastien Palmier tire les leçons d’un récent arrêt du Conseil d’Etat qui apporte des précisions sur le critère du risque réel d’exploitation, facteur déterminant pour...
Annulation partielle du TURPE : incertitudes sur le coût d’acheminement de l’énergie
le 05/04/2018 à 7h00 par Gilles Le ChatelierL’annulation partielle par le Conseil d’Etat de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) n’a pas fait grand bruit. Pourtant, elle va...
Quelle indemnisation pour le titulaire d’un contrat nul ?
le 20/12/2017 à 7h00 par Hervé LetellierHervé Letellier, avocat associé au cabinet Symchowicz-Weissberg, revient sur la décision du Conseil d’Etat du 6 octobre 2017 apportant certaines précisions sur les modalités d’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé en raison d’une faute de...
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Chronique
Allotissement des marchés : quel contrôle ?
le 09/07/2018 à 7h00 par Alain MénéménisLa précédente édition de la présente chronique a fourni l’occasion de se demander si, sous l’empire des nouveaux textes relatifs aux marchés publics, les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à des critères de sélection des offres...
Critères sociaux : du nouveau ?
le 13/06/2018 à 7h00 par Alain MénéménisAlain Ménéménis livre son analyse de la décision du Conseil d’Etat venant de sanctionner un critère relatif à la « performance en matière de responsabilité sociale ». Ce type de dispositif peut certes concerner toutes les activités des entreprises...
Transparence et non-discrimination, résiliation et indemnisation
le 09/05/2018 à 7h00 par Alain MénéménisConseiller d'Etat, Alain Ménéménis se penche sur deux décisions tombées il y a peu. La première, de la Cour de justice de l’Union européenne, concerne l’application des principes fondamentaux de la commande publique aux marchés de services sociaux...
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