Juridique
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Décisions de justice
Reconnaissance de la résiliation tacite : attention aux conséquences
le 11/03/2019 à 7h00 par Mathieu LaugierLa résiliation d’un contrat par l’acheteur est obligatoirement réalisée à la suite d’une décision expresse. Toutefois, le Conseil d’Etat a acté, dans une décision récente, la position des juridictions du fond qui, au regard du comportement du...
Annulation d’une convention d’aménagement terminée ?
le 07/03/2019 à 7h00 par Aude CamusLe Conseil d’Etat doit se prononcer sur les vices entachant une concession d’aménagement conclue par la commune de Saint-Tropez. Une fois l’analyse faite, les sages du Palais-Royal devront tirer les conséquences qu’entrainent ces irrégularités sur...
Indemnisation du cocontractant en cas de résiliation motivée par une décision de justice ?
le 21/02/2019 à 7h00 par Mathieu LaugierUne personne publique doit-elle indemniser son cocontractant si elle est obligée de mettre fin au contrat de manière anticipé à la suite d’une décision de justice ? Quid, si la résiliation est directement prononcée par le juge du plein contentieux...
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Commentaire
Contrat de mobilier urbain : marché public ou concession de service ?
le 31/05/2018 à 7h05 par Sébastien PalmierAvocat associé au cabinet Palmier-Brault, spécialiste de la commande publique, Sébastien Palmier tire les leçons d’un récent arrêt du Conseil d’Etat qui apporte des précisions sur le critère du risque réel d’exploitation, facteur déterminant pour...
Annulation partielle du TURPE : incertitudes sur le coût d’acheminement de l’énergie
le 05/04/2018 à 7h00 par Gilles Le ChatelierL’annulation partielle par le Conseil d’Etat de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) n’a pas fait grand bruit. Pourtant, elle va...
Quelle indemnisation pour le titulaire d’un contrat nul ?
le 20/12/2017 à 7h00 par Hervé LetellierHervé Letellier, avocat associé au cabinet Symchowicz-Weissberg, revient sur la décision du Conseil d’Etat du 6 octobre 2017 apportant certaines précisions sur les modalités d’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé en raison d’une faute de...
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Chronique
Pas de raccourci pour le référé Béziers 2
le 04/03/2019 à 7h00 par Alain MénéménisProfitant d’une récente décision du Conseil d’Etat, Alain Ménéménis revient sur la démarche du juge, lorsqu’est demandée la reprise des relations contractuelles à l’occasion de la contestation d’une résiliation. Un travail complexe puisque le...
Référé contractuel : un peu de clarté dans un univers complexe ?
le 05/02/2019 à 7h00 par Alain MénéménisTransposition de la directive de 2007, les règles concernant l’usage du référé contractuel ne sont pas toujours simples à saisir, notamment s’agissant des manquements qui peuvent être invoqués ou des sanctions que peuvent infliger le juge. Pour...
Accords-cadres : entre souplesse et clôture
le 15/01/2019 à 7h00 par Alain MénéménisJusqu’à quel point un accord-cadre peut-il être ouvert ? Alain Ménéménis consacre sa chronique à cette question motivée par une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Si les entreprises doivent êtres parties à l’accord, qui...
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