Juridique
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Décisions de justice
Reconnaissance de la résiliation tacite : attention aux conséquences
le 11/03/2019 à 7h00 par Mathieu LaugierLa résiliation d’un contrat par l’acheteur est obligatoirement réalisée à la suite d’une décision expresse. Toutefois, le Conseil d’Etat a acté, dans une décision récente, la position des juridictions du fond qui, au regard du comportement du...
Annulation d’une convention d’aménagement terminée ?
le 07/03/2019 à 7h00 par Aude CamusLe Conseil d’Etat doit se prononcer sur les vices entachant une concession d’aménagement conclue par la commune de Saint-Tropez. Une fois l’analyse faite, les sages du Palais-Royal devront tirer les conséquences qu’entrainent ces irrégularités sur...
Indemnisation du cocontractant en cas de résiliation motivée par une décision de justice ?
le 21/02/2019 à 7h00 par Mathieu LaugierUne personne publique doit-elle indemniser son cocontractant si elle est obligée de mettre fin au contrat de manière anticipé à la suite d’une décision de justice ? Quid, si la résiliation est directement prononcée par le juge du plein contentieux...
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Commentaire
Contrat de mobilier urbain : marché public ou concession de service ?
le 31/05/2018 à 7h05 par Sébastien PalmierAvocat associé au cabinet Palmier-Brault, spécialiste de la commande publique, Sébastien Palmier tire les leçons d’un récent arrêt du Conseil d’Etat qui apporte des précisions sur le critère du risque réel d’exploitation, facteur déterminant pour...
Annulation partielle du TURPE : incertitudes sur le coût d’acheminement de l’énergie
le 05/04/2018 à 7h00 par Gilles Le ChatelierL’annulation partielle par le Conseil d’Etat de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) n’a pas fait grand bruit. Pourtant, elle va...
Quelle indemnisation pour le titulaire d’un contrat nul ?
le 20/12/2017 à 7h00 par Hervé LetellierHervé Letellier, avocat associé au cabinet Symchowicz-Weissberg, revient sur la décision du Conseil d’Etat du 6 octobre 2017 apportant certaines précisions sur les modalités d’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé en raison d’une faute de...
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Chronique
Appels d’offres et concessions : Précisions et ajustements
le 17/10/2019 à 6h59 par Alain MénéménisLa jurisprudence a été particulièrement dynamique au cours des vingt dernières années, notamment pour les contrats qui relèvent de la commande publique. Ses acquis sont donc très importants et la récente entrée en vigueur du code de la commande...
La logique d’une jurisprudence
le 13/09/2019 à 7h00 par Alain MénéménisLa jurisprudence dite "Béziers I" est bien connue de tous les professionnels de l’achat public. Toutefois, selon Alain Ménéménis, toute occasion permettant d’en rappeler la logique profonde (et, par là-même, de mesurer la rupture qu’elle a...
Candidature des collectivités territoriales aux contrats de la commande publique : deux fois valent mieux qu’une !
le 10/07/2019 à 7h00 par Alain MénéménisLes conditions de la mise en œuvre de la décision de principe "Société Armor SNC" du 30 décembre 2014 méritaient d’être précisées considère Alain Ménéménis. Ce que fait utilement l'arrêt du 14 juin 2019 "Société Vinci Construction Maritime et...
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