Juridique
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Jurisprudence
Reconnaissance de la résiliation tacite : attention aux conséquences
le 11/03/2019 à 7h00 par Mathieu LaugierLa résiliation d’un contrat par l’acheteur est obligatoirement réalisée à la suite d’une décision expresse. Toutefois, le Conseil d’Etat a acté, dans une décision récente, la position des juridictions du fond qui, au regard du comportement du...
Annulation d’une convention d’aménagement terminée ?
le 07/03/2019 à 7h00 par Aude CamusLe Conseil d’Etat doit se prononcer sur les vices entachant une concession d’aménagement conclue par la commune de Saint-Tropez. Une fois l’analyse faite, les sages du Palais-Royal devront tirer les conséquences qu’entrainent ces irrégularités sur...
Indemnisation du cocontractant en cas de résiliation motivée par une décision de justice ?
le 21/02/2019 à 7h00 par Mathieu LaugierUne personne publique doit-elle indemniser son cocontractant si elle est obligée de mettre fin au contrat de manière anticipé à la suite d’une décision de justice ? Quid, si la résiliation est directement prononcée par le juge du plein contentieux...
