Juridique
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Décisions de justice
Contentieux : invoquer l’irrégularité d’une offre pourtant classée
le 13/09/2018 à 7h00 par Jean-Marc BinotA l’occasion de deux récents litiges devant un tribunal administratif, le juge a accepté, pour rejeter les requêtes, l’argument de l’irrégularité des offres alors même qu’elles avaient classées par le pouvoir adjudicateur. Au-delà du bien-fondé...
Faute du maître d’œuvre : un maître d’ouvrage doté de service technique est coresponsable
le 10/09/2018 à 7h05 par Mathieu LaugierA l’origine d’un dommage sur l’ouvrage en raison d’un manquement de son obligation de conseil, un architecte a réussi à faire peser une partie des réparations auprès du maître d’ouvrage. La CAA a retenu la responsabilité de l’acheteur car ce...
Critères occultes : 200 000 € d’indemnités accordées à un candidat
le 07/09/2018 à 7h05 par Mathieu LaugierUne société évincée d’un marché a obtenu 200 000 euros d’indemnité au titre du manque à gagner, auprès du juge administratif d’appel. La raison ? Les caractéristiques rattachées au critère d’appréciation de la valeur technique, énoncées dans le...
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Commentaire
Contrat de mobilier urbain : marché public ou concession de service ?
le 31/05/2018 à 7h05 par Sébastien PalmierAvocat associé au cabinet Palmier-Brault, spécialiste de la commande publique, Sébastien Palmier tire les leçons d’un récent arrêt du Conseil d’Etat qui apporte des précisions sur le critère du risque réel d’exploitation, facteur déterminant pour...
Annulation partielle du TURPE : incertitudes sur le coût d’acheminement de l’énergie
le 05/04/2018 à 7h00 par Gilles Le ChatelierL’annulation partielle par le Conseil d’Etat de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) n’a pas fait grand bruit. Pourtant, elle va...
Quelle indemnisation pour le titulaire d’un contrat nul ?
le 20/12/2017 à 7h00 par Hervé LetellierHervé Letellier, avocat associé au cabinet Symchowicz-Weissberg, revient sur la décision du Conseil d’Etat du 6 octobre 2017 apportant certaines précisions sur les modalités d’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé en raison d’une faute de...
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Chronique
Concessions : du neuf sur du vieux
le 11/09/2018 à 7h00 par Alain MénéménisPour la rentrée, Alain Ménéménis examine de près deux décisions du Conseil d’Etat consacrées à des concessions. Dans le premier cas, la notion de risque d’exploitation d’un contrat de mobilier urbain était au cœur du sujet. Dans le second, il s...
Allotissement des marchés : quel contrôle ?
le 09/07/2018 à 7h00 par Alain MénéménisLa précédente édition de la présente chronique a fourni l’occasion de se demander si, sous l’empire des nouveaux textes relatifs aux marchés publics, les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à des critères de sélection des offres...
Critères sociaux : du nouveau ?
le 13/06/2018 à 7h00 par Alain MénéménisAlain Ménéménis livre son analyse de la décision du Conseil d’Etat venant de sanctionner un critère relatif à la « performance en matière de responsabilité sociale ». Ce type de dispositif peut certes concerner toutes les activités des entreprises...
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