Contrôle de légalité dématérialisé
Bonjour à tous,
La transmission dématérialisée des marchés publics au contrôle de légalité nécessite que l'agent en charge de l'envoi soit équipé d'un certificat de signature RGS**.
Comme le certificat est nominatif, il faut en acheter un par agent concerné.
Cette obligation peut être source de contraintes financières et pratiques.
A l'heure où les dispositions ont été considérablement assouplies lorsqu'il s'agit de dépôt électroniques effectués par des entreprises, savez-vous s'il est envisagé d'étendre cette logique à la transmission des marchés au contrôle de légalité ?
Merci d'avance,