Contrôle de légalité dématérialisé

Bonjour à tous,

La transmission dématérialisée des marchés publics au contrôle de légalité nécessite que l'agent en charge de l'envoi soit équipé d'un certificat de signature RGS**.

Comme le certificat est nominatif, il faut en acheter un par agent concerné.

Cette obligation peut être source de contraintes financières et pratiques.

A l'heure où les dispositions ont été considérablement assouplies lorsqu'il s'agit de dépôt électroniques effectués par des entreprises, savez-vous s'il est envisagé d'étendre cette logique à la transmission des marchés au contrôle de légalité ?

Merci d'avance,

 

Sondage

Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?
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