Assistance technique : le saviez-vous ?

Le décret n° n° 2019-589 du 14 juin 2019 autorise les collectivités de moins de 40 000 habitants et certaines intercommunalités en zone de montagne à faire appel aux services d’assistance technique des départements. Son article 3 vise la passation de contrats publics (hors missions de maîtrise d'œuvre) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038625...

Sondage

Vivez-vous les obligations liées à l’ouverture des données (open data) comme une contrainte ?
OUI
70%
NON
30%
Total des votes : 10

Activités récentes

lun, 29/07/2019 - 11:51
jeu, 25/07/2019 - 12:41
jeu, 25/07/2019 - 12:39
jeu, 25/07/2019 - 12:19